La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable).
Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
La DAACT est à faire parvenir en deux exemplaires à la mairie, l’un vous sera retourné.
Attention, une autre déclaration est à faire auprès du service des impôts, se renseigner auprès de ces services pour connaître les formalités à accomplir.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
La DAACT est à faire parvenir en deux exemplaires à la mairie, l’un vous sera retourné.
Attention, une autre déclaration est à faire auprès du service des impôts, se renseigner auprès de ces services pour connaître les formalités à accomplir.
