Déclaration d’intention d’aliéner : permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- 1 formulaire
- 1 plan de situation
Où s’adresser ?
- A la Mairie de votre domicile, contactez le service urbanisme pour tous renseignements
- Délais d’instruction : 2 mois
- Dépôt en ligne de votre demande
